Un litige ? Contacter le conciliateur
La conciliation est désormais incontournable et obligatoire depuis 2016 dans une affaire devant passer au tribunal. Elle est aujourd’hui placée au premier rang du règlement des litiges du quotidien inférieur à 5000 €.
Jacques DAGAULT votre conciliateur de justice
Nommé par la cour d’appel de Rennes, cet ancien avocat évoque « une carrière au cours de laquelle j’ai beaucoup milité pour ces procédures intermédiaires que sont la conciliation et la médiation, tellement essentielles pour éviter, quand cela est possible, de longues procédures de justice ».
Le nouveau conciliateur est par ailleurs président régional de la Fondation de France du patrimoine. « Mon mandat devait se terminer en novembre dernier, mais la crise sanitaire en a décidé autrement. »
La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges de la vie quotidienne (entre bailleurs et locataires, litiges de voisinage, litiges commerciaux, etc.). C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite, qui permet le plus souvent d’aboutir à un accord (homologué par un juge, si nécessaire), tout en préservant vos droits et en évitant les aléas et la pénibilité d’une longue procédure de justice.
La conciliation est désormais incontournable dans une affaire devant passer au tribunal. Elle est aujourd’hui placée au premier rang du règlement des litiges du quotidien inférieur à 4000 €. Avec l’objectif d’exemplarité d’une justice plus proche et plus efficace, la réforme de la justice a inscrit la conciliation dans le code de l’organisation judiciaire en la rendant obligatoire depuis 2016 dans toute affaire devant faire l’objet d’un procès. Elle permettra d’éclairer certains dossiers et de désengorger les tribunaux, où un manque de juges est malheureusement à déplorer.
PAD : le droit pour tous
Le PAD, c’est le Point d’Accès au Droit gratuit et pour tous.
Droit de la famille, du logement, du travail, succession, achat immobilier, surendettement, protection des majeurs, violences faites aux femmes, tutelle, conflits de voisinage (etc.), le PAD permet à tout habitant de Pornic Agglo Pays de Retz d’obtenir des renseignements, des conseils sur les droits et devoirs et un accompagnement individuel dans ses démarches juridiques.
Les permanences, gratuites et confidentielles, sont tenues par le conciliateur de justice et des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice).
Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de Pornic Agglo Pays de Retz au 02 51 74 07 16.
Avocats du Barreau de Nantes
Les avocats du Barreau de Nantes proposent des consultations gratuites, ainsi que le service "Les Mercredis du droit" visant à informer le grand public sur des thématiques relatives aux problèmes juridiques que peuvent rencontrer les particuliers dans leur quotidien.
Toutes les infos sur : www.barreaunantes.fr/le-barreau-de-nantes/
Tableau des permanences au 1er janvier 2022
